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Conditions d'utilisation et de service

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

1. Qui nous sommes

Nikographie, entreprise immatriculée au Registraire des entreprises du Québec (NEQ 2280587041). Courriel : niko@nikographie.ca · Téléphone : 450 430-0333.

2. Objet

Ces conditions encadrent l'utilisation du site nikographie.ca et les principes généraux qui s'appliquent à nos services de photographie, de vidéographie et de graphisme. Chaque mandat fait l'objet d'une soumission écrite qui précise le service, le prix, l'échéancier, les livrables et les droits d'utilisation. En cas de divergence, la soumission acceptée ou le contrat signé l'emporte, sous réserve des droits que la loi vous accorde.

3. Soumissions et contrats

  • Une demande de soumission est sans frais et sans engagement.
  • La soumission indique le prix total, les taxes applicables, le montant de l'acompte, les modalités de paiement et sa durée de validité.
  • La réservation est confirmée à la signature du contrat et au paiement de l'acompte. Vous recevez une copie du contrat signé.
  • Si vous êtes un consommateur et que le contrat est conclu à distance (par courriel, par exemple), nous vous fournissons avant sa conclusion les renseignements exigés par la Loi sur la protection du consommateur et vous transmettons une copie du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion.

4. Prix et paiement

Les prix sont en dollars canadiens. Aucuns frais qui ne figurent pas au contrat ne vous seront exigés.

5. Annulation et remboursement

Voir notre politique d'annulation et de remboursement.

6. Réalisation des services

Nous réalisons chaque mandat avec prudence et diligence, selon les règles de l'art. Vous vous engagez à nous fournir des renseignements exacts et, s'il y a lieu, à obtenir les autorisations nécessaires pour le lieu de la séance ou du tournage. Pour un événement, vous informez les participants qu'ils pourraient être photographiés ou filmés.

Les délais de livraison et le nombre de révisions inclus sont indiqués dans la soumission. Nous vous recommandons de conserver vos propres copies de sauvegarde des fichiers livrés.

7. Droits d'auteur et licences

  • Nikographie est l'auteur des photos, vidéos et créations graphiques qu'elle réalise et en conserve les droits d'auteur, sauf cession prévue par écrit dans le contrat.
  • Vous recevez une licence d'utilisation pour les usages décrits dans la soumission ou le contrat.
  • Si vous avez commandé des photos ou une vidéo à des fins personnelles, vous pouvez les utiliser à des fins privées et non commerciales, comme le prévoit la Loi sur le droit d'auteur.
  • Pour un logo ou une identité visuelle, la cession des droits d'auteur, lorsqu'elle est prévue, est précisée dans la soumission et prend effet au paiement complet.

8. Utilisation dans notre portfolio

Nous montrons un projet dans notre portfolio ou sur nos réseaux sociaux seulement si le contrat le permet, et nous montrons une personne identifiable seulement avec son autorisation. Vous pouvez refuser cette utilisation.

9. Contenu du site

Les textes, photos, vidéos et créations présentés sur ce site sont protégés par le droit d'auteur. Vous ne pouvez pas les reproduire ni les réutiliser sans notre autorisation écrite. Les noms, marques et logos de tiers appartiennent à leurs titulaires respectifs. Ils identifient des projets auxquels Nikographie a participé et n'impliquent aucune approbation de leur part.

10. Liens vers d'autres sites

Le site contient des liens vers Instagram et Facebook. Ces plateformes ont leurs propres conditions et politiques de confidentialité, qui s'appliquent lorsque vous les visitez.

11. Responsabilité

Le contenu du site est fourni à titre informatif. Nous nous efforçons de le garder exact et à jour.

Rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité lorsque la loi l'interdit, notamment envers un consommateur, pour un préjudice corporel ou moral, ou pour un préjudice causé par une faute intentionnelle ou lourde. Pour les clients qui ne sont pas des consommateurs, notre responsabilité pour un mandat est limitée au montant payé pour ce mandat, dans la mesure permise par la loi.

12. Votre opinion

Rien dans ces conditions ni dans nos contrats ne vous empêche d'exprimer publiquement votre opinion sur nos services.

13. Loi applicable et tribunaux

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Terrebonne, qui dessert Mirabel (palais de justice de Saint-Jérôme), sous réserve du droit d'un consommateur de s'adresser au tribunal de son domicile.

14. Langue

Ces conditions sont offertes en français et en anglais. La version anglaise est une traduction fournie à titre de commodité; la version française prévaut en cas de divergence.

15. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. La version publiée au moment de la signature de votre contrat est celle qui s'y applique.

Last updated: September 24, 2026

This English version is a translation provided for convenience. The French version prevails in case of any difference.

1. Who we are

Nikographie, a business registered with the Registraire des entreprises du Québec (NEQ 2280587041). Email: niko@nikographie.ca · Phone: 450-430-0333.

2. Scope

These terms govern the use of nikographie.ca and the general principles that apply to our photography, videography and graphic design services. Each project is covered by a written quote setting out the service, price, timeline, deliverables and usage rights. If there is a difference, the accepted quote or signed contract prevails, subject to your rights under the law.

3. Quotes and contracts

  • Requesting a quote is free and without obligation.
  • The quote states the total price, applicable taxes, the deposit amount, the payment terms and how long it is valid.
  • Your booking is confirmed when the contract is signed and the deposit is paid. You receive a copy of the signed contract.
  • If you are a consumer and the contract is entered into at a distance (by email, for example), we give you the information required by Québec's Consumer Protection Act before it is entered into and send you a copy of the contract within 15 days after it is entered into.

4. Prices and payment

Prices are in Canadian dollars. No fees that are not stated in the contract will be charged to you.

5. Cancellation and refunds

See our cancellation and refund policy.

6. Performing the services

We carry out every project with prudence and diligence, following the standards of our trade. You agree to give us accurate information and, where needed, to obtain the permissions required for the shoot location. For an event, you let attendees know they may be photographed or filmed.

Delivery times and the number of included revisions are set out in the quote. We recommend you keep your own backup copies of delivered files.

7. Copyright and licences

  • Nikographie is the author of the photos, videos and graphic designs it creates and keeps the copyright, unless the contract assigns it in writing.
  • You receive a licence to use the work for the purposes described in the quote or contract.
  • If you commissioned photos or a video for personal purposes, you may use them for private, non-commercial purposes, as the Copyright Act provides.
  • For a logo or visual identity, any assignment of copyright is set out in the quote and takes effect upon full payment.

8. Use in our portfolio

We show a project in our portfolio or on social media only if the contract allows it, and we show an identifiable person only with their permission. You may refuse this use.

9. Site content

The text, photos, videos and designs on this site are protected by copyright. You may not reproduce or reuse them without our written permission. Third-party names, trademarks and logos belong to their respective owners. They identify projects Nikographie took part in and do not imply any endorsement by those owners.

10. Links to other sites

The site links to Instagram and Facebook. Those platforms have their own terms and privacy policies, which apply when you visit them.

11. Liability

Site content is provided for information purposes. We make every effort to keep it accurate and up to date.

Nothing in these terms excludes or limits our liability where the law prohibits it, including toward a consumer, for bodily or moral injury, or for injury caused by intentional or gross fault. For clients who are not consumers, our liability for a project is limited to the amount paid for that project, to the extent permitted by law.

12. Your opinion

Nothing in these terms or in our contracts prevents you from publicly expressing your opinion about our services.

13. Governing law and courts

These terms are governed by the laws of Québec and the federal laws of Canada that apply there. Any dispute falls under the courts of the judicial district of Terrebonne, which serves Mirabel (Saint-Jérôme courthouse), subject to a consumer's right to bring a claim before the court of their domicile.

14. Language

These terms are available in French and English. The French version prevails in case of any difference.

15. Changes

We may change these terms. The version published when you sign your contract is the one that applies to it.